Übersetzung im Kontext von „mieux légiférer“ in Französisch-Deutsch von Reverso ... Nous avons parlé du fait que mieux légiférer ne signifie pas par définition ...
Viele übersetzte Beispielsätze mit "légiférer par ordonnance" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen.
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "au regard de la définition" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions ...
légiférer sur la prostitution en tant qu'activité économique privée. ..... Eine abschliessende und allgemeingültige rechtliche Definition eines.
Avec le rapport annuel sur le mieux légiférer 2016, le gouvernement fédéral présente de façon ...... à la nouvelle définition de la dépendance o Mise sur pied de ...
commandement, ordre donné (fr)[Classe]. jugement (fr)[Classe]. conclure (un récit, un raisonnement) (fr)[Classe]. choisir (fr)[Classe]. légiférer (fr)[Classe].
législation (fr)[Domaine]. Stimmrecht, Wahlrecht[Qui a]. wahlberechtigt (adj.)↕. humain (au plan fonctionnel) : personne (fr)[Classe]. légiférer (fr)[ClasseParExt.].
... nécessité de légiférer dans ce domaine. II abordera la définition des différentes formes d'euthanasie, leur traitement en droit, l'application de ...
Conseil national, Session de printemps 2013, Dix-septième séance, 22.03.13, 08h00.
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Ni la définition de l'article 1er, 8o, du Code consulaire, ni les articles 4 ... fédéral s'approprie le pouvoir de légiférer, sur le plan interne ou sur le ...
Le CESE recommande aussi d'élargir la définition du tourisme au-delà de ses ... Mieux légiférer (avis exploratoire à la demande de la présidence britannique).
Définition. Art. 227 1La motion est l'injonction faite par le Grand Conseil au Conseil ... a) d'étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un ...
Bei der Definition der Laizität schwanken sie zwischen einem wirklichen Pluralismus und einer Konzeption, die ihre Vorrechte begründet. Im Namen dieser ...
pliziert sei, eine Definition des Konkubinats zu finden. Hingegen schlägt er vor, ... riste qui vous le dit, de vouloir légiférer pour régler des situations qui le sont ...
... s'est trouvée aux prises, pour la définition de la loi et du règlement, avec une ... cette option en chargeant l'Assemblée nationale constituante de »légiférer au ...
... des compétences souveraines sans définition de quelconques limites réelles. ... peut être suffisante pour répondre à l'obligation de légiférer et la Constitution ...
Ne faut-il pas légiférer sur le statut et les relations avec l'État d'une religion ... langue ont remplacé la nationalité comme définition de l'étranger, en Allemagne.
... des compétences souveraines sans définition de quelconques limites réelles. ... peut être suffisante pour répondre à l'obligation de légiférer et la Constitution ...
ou feint de penser, et proclame qu'aucune définition de cette Eglise n'interdit ou ... tout droit de contrôle sur le travail de la critique: elle peut légiférer en matière ...
... des conflits et la définition des consensus dans la société urbaine médiévale ... et Eric Bousmar: »Faire bans, édits et statuz«: légiférer dans la ville médiévale, ...
Definition von Aufgaben und Zuständigkeiten der Schweizer Synode - Définition des tâches ...... a toujours reconnu à l'Etat le pouvoir exclusif de légiférer »; en.
Parallèlement, elle répète aussi la définition en six critères de la règle .... de plaintes pour publicités discriminatoires qui pousserait à légiférer.
Domenighetti, G et al. Definition der Prioritäten im Gesundheitswesen und Rationierung. Die Meinung ...... légiférer en la matière. [Lausanne]: Chancellerie de ...
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4.3 NOTWENDIGE ODER SCHÄDLICHE GESETZLICHE DEFINITION EINER ...... langues officielles égales et charger le Grand Conseil de légiférer sur les.
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de légiférer en matière de médecine de la transplantation. ... du don d'organes était par définition déjà suggéré dans les termes ,don“ et ...
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Nous voulons donc lutter pour une définition émancipatrice du ...... La surveillance des personnes assurées, ou l'urgence soudaine de légiférer.
Hier klicken, um die ursprüngliche Definition von «mieux» auf Französisch zu ..... de la Commission, le « mieux légiférer », a reçu une volée de bois vert des .
Définition de la. «communication commerciale» .................7 .... Definition «kommerzielle. Kommunikation» . ...... lieu de légiférer. Et ce d'autant moins dans le ...
... lorsque l'UE a commencé à légiférer sur la cybersécurité en général. ... la définition « stricto sensu » de la sécurité énergétique européenne, ...
Auch über die Definition der verschiedenen Methoden fand eine Diskussion statt; insbesondere ..... Séminaire de légistique de Montreux «Mieux légiférer».
tons peuvent légiférer sur l'exercice de la profession d'avocat aussi longtemps que ... une autorisation de police et que celle-ci peut par définition être retirée en ...
Der zweite wesentliche Teil ist die Definition der beträchtlichen Marktmacht. ... FrenchIl est du devoir de la puissance publique de légiférer et de réglementer.
5.4.3 Definition der als „Mindestreserven“ geltenden Aktiva. ...... tion de trop légiférer, le reproche s'adresse avant tout à l'administration qui, dans des or-.
Conseil des Etats a donné la définition des crimes et délits: le crime est l'acte ...... la compétence des cantons pour légiférer pénalement en ma- tière de police ...
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, ...
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La définition des vins français était fondée sur la même logique. ..... n'a pas la compétence de légiférer dans un domaine qui relève de l'Accord bilatéral.
Ni la définition de l'article 1er, 8o, du Code consulaire, ni les articles 4 ... fédéral s'approprie le pouvoir de légiférer, sur le plan interne ou sur le ...
Definition der Geldspiele und deren einzelne Unterformen . ...... Sentant très tôt la nécessité de légiférer dans ce domaine, en 1902, le législateur belge a.
législatif de légiférer pour avoir ce régime de compensation. .... M. Pauli signale que la définition, dans le sens de la taxation, se trouve à.
http://www.badac.ch/DE/news/definition.html ... En Suisse, la définition de l'Etat reste opaque ...... est de légiférer et donc de produire des lois.
Unsere heutigen Fragestellungen: • Gibt es eine rechtliche Definition von .... de légistique Mieux légiférer: rédaction et méthode législatives L'EVALUATION ...
Définition des termes (O). ...... cantons de légiférer dans ces différents domaines. ... définition de l'autorité ou des autorités compétente(s) au sens de cette loi,.
Al. 1 : la définition de « remise » a disparu de la nouvelle version de ...... Aussi, pourquoi vouloir légiférer dans l'urgence alors que ces questions sont encore ...
légiférer dans ce domaine". Il précise qu'il faudra ensuite "examiner s'il ... Compte tenu de sa dimension hautement politique, la définition de la langue officielle ...
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définition de l'autorité ou des autorités compétente(s) au sens de cette loi, ..... ici du fondement juridique cantonal relatif au transfert du mandat de légiférer (de la.
La surveillance des personnes assurées, ou l'urgence soudaine de légiférer ...... La définition juridique actuelle ne tient donc pas compte des personnes en.
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Quelle est la définition de "#fraternité" pour monsieur svp ? car ... faire, allant jusqu'à légiférer et attaquer ses ...
La Suisse doit légiférer pour garantir la transparence du financement des partis politiques, ainsi que des campagnes électorales et des campagnes de votation.
Sans préjudice de l'application de l'article 150, les Chambres et l'assemblée provinciale peuvent légiférer, chacune dans leur ressort, pour toute matière ne ...
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